Le 11/04/2016

L'octroi automatique de l'agrément préfectoral pour les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée




L'article 11 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : « L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L. 131-8 vaut agrément ».






• Le champ de la mesure

Les effets de l'agrément pour les associations

Les effets de l'agrément pour les services déconcentrés



Cette disposition est codifiée à l'article L. 121-4 du code du sport.

Par ailleurs, l'ordonnance a procédé en conséquence à l'abrogation des arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de sa publication, délivrés aux associations sportives affiliées.



Le champ de la mesure




La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée. La liste de ces fédérations, unisports et multisports, est consultable sur le site www.sports.gouv.fr/spip?page=sg-federation

Les associations mentionnées au second alinéa de l'article R. 121-2 du code du sport, « qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet », ne sont pas concernées par la disposition.
La procédure d'agrément est donc maintenue pour ces associations par nature non affiliées.





Les conditions de fond pour l'agrément préfectoral étant les mêmes que pour l'affiliation des associations sportives aux fédérations, il est apparu inutile d'opérer un second contrôle sur leur respect par les services déconcentrés.

En s'affiliant à une fédération agréée, une association sportive s'engage à respecter les statuts et règlements de la fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l'association, à la transparence de sa gestion et à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Ces obligations étaient vérifiées par les fédérations préalablement à l'affiliation, il était demandé aux services de l'Etat de « doublonner » l'instruction fédérale lors de la demande d'un agrément préfectoral et aux associations de se soumettre pour la deuxième fois à une procédure de contrôle.



Les effets de l'agrément pour les associations




Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s'agit par exemple :

- de la possibilité de bénéficier de l'aide de l'Etat (L. 121-4 du code du sport)

- de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique)

- de l'équipement de sécurité des navires de plaisance et de formation (Division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires).

Dès lors, il leur suffit de justifier de leur affiliation à une fédération sportive agréée, auprès des services instructeurs, pour bénéficier des régimes juridiques applicables aux associations agréées. Les comités départementaux pourront utilement communiquer aux services instructeurs la liste des associations affiliées dans leur département. Les préfectures pourront ainsi publier sur leur site la liste des associations affiliées afin d'être consultée par les autres services instructeurs.




Les effets de l'agrément pour les services déconcentrés





Les arrêtés d'agrément préfectoraux sont abrogés par l'ordonnance. Il n'est dès lors pas nécessaire qu'ils soient expressément abrogés par le préfet compétent. Il n'y a donc plus lieu par ailleurs de demander le numéro d'agrément des associations sportives.

De même, l'instruction des dossiers d'agrément en cours est devenue sans objet à compter du jour de publication de l'ordonnance. L'absence d'arrêté d'agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l'ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l'agrément. Le décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 (JO du 31 mars) pris pour l'application de l'ordonnance étend les conditions actuelles de retrait de l'agrément au nouveau dispositif (art. R. 121-5 ,du code du sport).

En outre, il pourrait être opportun que le préfet communique à l'organe départemental de la fédération cet arrêté afin de l'informer de la situation de l'association.