Le 11/04/2016

La reconnaissance des fédérations sportives agréées comme établissement d'utilité publique




L'article 12 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : « Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique ». Cette disposition est codifiée à l'article L. 131-8 du code du sport.






Présentation

Les avantages de la reconnaissance d'utilité publique pour les fédérations agréées

Le maintien de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives agréées



Présentation




La disposition concerne les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-8 du code du sport. La liste de ces fédérations, unisports et multisports, est consultable sur le site www.sports.gouv.fr/spip?page=sg-federation

N'entrent pas dans le champ de la mesure les associations sportives ou les groupements sportifs qui ont reçu un agrément par le préfet dans les conditions de l'article L. 121-4 du code du sport.

De même, la mesure ne bénéficie pas aux organes déconcentrés (comités départementaux, ligues régionales) des fédérations agréées.

Toutes les fédérations sportives agréées sont dorénavant reconnues établissement d'utilité publique par la loi. Elles ne sont donc plus tenues par les dispositions du décret du 16 août 1901 sur les dispositions spécifiques des associations reconnues d'utilité publique. Le décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 (JO du 31 ,mars) pris pour l'application de l'ordonnance a modifié la partie réglementaire du code du sport. Notamment, il a supprimé les dispositions de l'annexe I-5 transposant aux associations sportives reconnues d'utilité publique les dispositions du décret du 16 août 1901.

Il s'agit principalement de :


- l'approbation du ministère de l'intérieur pour l'entrée en vigueur des modifications statutaires et du règlement intérieur. Ces modifications entreront donc en vigueur ,dès leur approbation par l'assemblée générale (article R. 131-8 du code du sport);

- la nécessité d'une approbation administrative pour les délibérations de l'assemblée générale relatives aux emprunts et hypothèques ;

- l'approbation par le préfet des délibérations relatives aux libéralités ;

- la justification auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports de l'utilisation des subventions. Les fédérations restent tenues de justifier de l'utilisation de ces subventions auprès de la personne publique qui les a versées;

- la communication des documents au ministère de l'intérieur.






Les avantages de la reconnaissance d'utilité publique pour les fédérations agréées





Les fédérations sportives agréées bénéficient des avantages fiscaux et de la capacité juridique de la reconnaissance d'utilité publique.

Il est rappelé que depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (art. 74), les fédérations sportives agréées peuvent en outre :

a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ;

b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.



En outre, conformément à l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, les fédérations sportives agréées peuvent désormais « faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts ». Il s'agit principalement de l'acquisition à titre onéreux d'immeubles de rapport, c'est-à-dire qu'elles peuvent les exploiter, louer… Par ailleurs, la reconnaissance d'utilité publique npeut permettre, sous réserve de l'appréciation de l'administration fiscale, de bénéficier de la déduction des dons manuels de l'assiette de nl'impôt sur le revenu du donateur (art. 200 CGI).







Le maintien de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives agréées





Auparavant partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des sports, la tutelle des fédérations sportives agréées reconnues d'utilité publique est désormais exercée par le seul ministère chargé des sports au regard des dispositions du code du sport, principalement de l'annexe I-5 sur les modèles de statuts. Il lui appartient de contrôler la conformité des statuts avec les dispositions du code du sport.

Ainsi, les fédérations sportives restent notamment tenues de communiquer toutes modifications statutaires au ministère chargé des sports. Il est donc recommandé que les fédérations communiquent leurs projets de modifications à la direction des sports avant de les adopter en assemblée générale.

En outre, les fédérations sportives pourront lors de l'assemblée générale extraordinaire mandater une ou plusieurs personnes du comité directeur pour, le cas échéant, modifier à la demande de l'autorité de tutelle, les statuts afin d'assurer leur conformité avec les dispositions du code du sport.