Régime juridique du mécénat et des dons




Le régime du mécénat peut sembler complexe. Il ouvre cependant droit à des avantages fiscaux, qui ne sont pourtant pas la motivation principale des entreprises qui y recourent. Les faits montrent même que bien souvent elles ignorent qu'elles peuvent déduire leurs dons. Si l'avantage fiscal procuré par les dons émis au titre du mécénat ne doit pas être votre argument n°1 pour séduire une entreprise, il convient tout-de-même de l'avoir en tête pour le présenter comme un argument joker. Le dirigeant de l'entreprise pourra être sensible au fait qu'il peut, par ses actions de solidarité, donner un sens à son impôt et diriger l'action étatique. Petit tour d'horizon d'un régime à connaitre.





• Un soutien matériel ou financier

• La notion de contrepartie

• La notion d'intérêt général de l'activité

• Le dispositif d'exonération

• Liens utiles et documentation







Le mécénat est défini comme un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, s'étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l'environnement » (Définition du JO des 31 janv. 1989 et 22 sept. 2001). Trois éléments de définition s'en dégagent donc :


• Un soutien matériel ou financier

• L'absence de contrepartie directe

• Le caractère d'intérêt général de l'activité exercée






Un soutien matériel ou financier







Le mécénat est un régime souple. Il peut être fait en numéraire, par exemple en chèque ou en liquide (avec aucun montant minimum). Il peut être aussi fait en nature (par la mise à disposition d'un local, le don d'équipements…) mais il faudra dans ce cas l'évaluer pour pouvoir émettre un reçu et faire apparaitre le don en comptabilité. Ça peut même être la mise à disposition de salarié ou une prestation de service. C'est alors un mécénat de compétences.











Sur la notion de contrepartie






Il s'agit de l'obligation réciproque de la partie qui s'engage. A ce titre, le mécénat est une convention marquée par une intention libérale. En principe, le mécène donne sans rien n'attendre en retour. Cependant, les Intérêts pour l'entreprise mécènes sont nombreux et ne sont pas forcément d'ordre commercial ou financier (responsabilité sociale, s'affirmer comme interlocuteur local, attractivité du territoire, rencontrer des partenaires…).
Bien que le mécénat soit marqué par l'intention libérale, le régime fiscal du mécénat est compatible avec la mention du nom ou du logo de l'entreprise mécène. En somme, l'administration fiscale accepte qu'il y ait une contrepartie. Il doit s'agir toutefois seulement d'une simple mention, pouvant se faire sur tout support (panneau, oral…).



L'important est de respecter un critère de discrétion : il s'agit d'une disproportion entre la somme versée et la valorisation de la marque ou du logo de l'entreprise. Cette disproportion est de l'ordre des ¾ entre la somme versée et la valorisation de l'image de l'entreprise mécène. La comparaison s'effectue avec les tarifs régulièrement pratiqués, par exemple par les entreprises publicitaires.



Par exemple : Une entreprise a versé 1000 euros à une association pour la réalisation d'un évènement. Cette dernière valorise la marque au cours de l'évènement. La valorisation de la marque est estimée à 300 euros. La valorisation est inférieure à ¾ de la somme versée. C'est alors une opération de mécénat.


Si maintenant la valorisation avait été estimée à 800 euros : l'administration fiscale considérera que l'opération est commerciale car l'entreprise bénéficie d'une valorisation importante de sa marque. L'acte est alors un parrainage et est considéré à ce titre comme opération commerciale. Le régime fiscal sera moins avantageux, car l'entreprise retire un bénéfice direct en termes de notoriété, d'image etc.




A noter enfin que l'administration fiscale pourra vérifier ce critère de disproportion. Elle pourra ainsi requalifier une opération de mécénat en parrainage, selon l'importance de la contrepartie reçue en échange de la somme versée.




A ce titre, jouez d'astuces. Utilisez des idées alternatives à proposer aux entreprises mécènes. Si l'on se dit souvent que la contrepartie d'un don doit se faire en termes d'image, il y en a pourtant plein d'autres imaginables. Ce peut être des horaires d'entraînements aménagés spécialement pour les salariés de l'entreprise, la mise à disposition occasionnelle de la salle, des cours personnalisés pour les dirigeants de l'entreprises, ou même proposer des horaires d'entrainements spécifiques aux dirigeants d'entreprises mécènes afin qu'ils puissent se rencontrer, ou encore leur rendre hommage lors de soirées ou événements que vous organisez. L'important est de faire ressortir qu'une opération de mécénat, ce n'est pas unilatéral mais au contraire une opération donnant/donnant. Au-delà, c'est faire ressortir l'idée que vie associative et monde des affaires ne s'opposent pas mais au contraire sont à même à partager.




Autres exemples de mécénat:

• Une entreprise transmet sa collection d'art contemporain à un grand musée de province. Le nom de l'entreprise est inscrit sur l'ensemble des supports de communication du musée et largement médiatisé par la presse locale et nationale. L'entreprise dispose de 200 invitations gratuites pour son personnel, de quatre soirées réservées à des fins de relations publiques (elle assure le paiement de la totalité des frais supplémentaires induits pour le musée) et crée, sur son site Internet, une vitrine valorisant son acte de mécénat et proposant une visite virtuelle de l'exposition.
Il n'est pas gênant que la presse relaye abondamment la participation de l'entreprise, car ce n'est pas un support émis par l'organisateur de l'événement. De même pour le site internet: ce dernier propose une vitrine valorisant l'acte. Il n'y a pas de proposition commerciale ou d'incitation à la consommation. Ce point est d'ailleurs intéressant car l'entreprise pourra paradoxalement retirer une valorisation positive de son image, apparaissant comme un "bienfaiteur désintéressé".

• Une entreprise informatique offre gratuitement à un important musée la création d'une base de données informatique de ses collections de dessins. L'entreprise apporte des heures d'ingénieurs et sa technologie. Son apport en nature est valorisé à 120 K€ par an, pendant 2 ans. En contrepartie, le musée installe un cartel indiquant le nom de l'entreprise dans les salles consacrées aux dessins et sur l'ensemble des supports de communication. L'entreprise dispose par an de quatre soirées réservées pour une cinquantaine de clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel.




Exemples de parrainage:

• Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d'entreprises. En contrepartie, la revue comprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices appelant à la consommation des produits qu'elles vendent.

• Une entreprise de boissons soutient financièrement une grande manifestation festive. Sa marque phare apparaît sur l'ensemble des supports de communication et la manifestation est utilisée dans les slogans publicitaires de l'entreprise. En contrepartie, l'organisme organisateur accorde à l'entreprise une exclusivité de vente de cette boisson pendant la manifestation



On le voit, dans ces deux cas de parrainage, il y a valorisation importante de l'image de l'entreprise ainsi qu'un avantage concurrentiel. L'opération est donc commerciale. C'est un parrainage.













La notion d'intérêt général de l'activité







Il s'agit là d'une notion floue dont l'appréciation se fait au cas par cas. Trois critères la caractérisent :


• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes, notamment les membres


• La gestion désintéressée (aucune distribution de bénéfices ou avantage concurrentiel pour une entreprise)

• L'absence d'activité lucrative à titre principal




A noter enfin que toutes les entreprises (soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) sont éligibles au mécénat. L'important est qu'elles relèvent d'un régime réel d'imposition. Les entreprises soumises à un régime forfaitaire (comme les microentreprises par exemple) peuvent toujours procéder à des opérations de mécénat, mais elles ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal.












Le dispositif d'exonération







Le mécénat ouvre droit à une réduction d'impôt pour l'entreprise (article 238 bis du CGI). Il s'agit d'un régime fortement incitatif, car la réduction d'impôt s'impute APRES établissement du revenu fiscal de référence.


Cette réduction d'impôt est égale à 60% du montant versé. Il existe toutefois un plafond à cet avantage. La réduction d'impôt ne peut dépasser une limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise.


Les dépenses de parrainage quant à elles, considérées comme opérations commerciales, sont des charges de l'exercice. Elles s'imputent donc au moment du calcul du revenu imposable, ce dernier se déterminant par la soustraction recettes - charges. Le régime est donc moins avantageux car elles s'imputent en amont.





Par exemple : Une entreprise réalisant un bénéfice de 30 000 euros a procédé à des dépenses de partenariats s'élevant à 1000 euros.
Si c'est un parrainage : la dépense est une charge et s'impute sur les recettes. On a donc un bénéfice fiscal de 30 000 – 1000 = 29 000 euros. L'IS à payer (33.33%) est égale à 9 667 euros.

Si c'est un don effectué au titre du mécénat : le bénéfice fiscal est de 30 000 euros. L'IS brut est égal à 30 000 x 33.33% = 10 000 euros. C'est alors que la réduction d'impôt s'impute à hauteur de 60% du montant versé soit 1 000 x 60% = 600 euros. L'impôt à payer est de 9 400 euros. Le régime fiscal est donc plus avantageux que pour du parrainage.




Lorsque le don provient d'un particulier, le régime est plus favorable car la réduction s'élève à 66% dans la limite de 20% des revenus du particulier.


A noter enfin qu'en cas de dépassement des plafonds, il existe une procédure de report. L'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de l'année imposée. De même, si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt à payer, le solde peut être utilisé pour le paiement de l'impôt jusqu'à 5 exercices.


L'organisme bénéficiaire du don doit toujours penser à intégrer les sommes reçues dans sa déclaration et tenir une comptabilité transparente et sincère. A ce titre, le don fera l'objet d'un reçu fiscal cerfa n° 11580 Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général.












Vous voici armés pour vos recherches de partenariats ! Et pour vous épauler, sachez que le CDOS 31 organise des sessions de formations à la recherche de mécénat auxquelles vous êtes conviés.



Pour plus d'information sur ce régime, connaitre les avantages liés au mécénat ou pour tout renseignement juridique, contactez le pôle assistance juridique du CDOS de la Haute-Garonne. Notre juriste spécialisé en Droit fiscal est à votre écoute.



Enfin, soyez vous-même acteur du développement du sport et devenez partenaire du CDOS 31 et des clubs !




MIRLIT Antoine
Chargé de missions CDOS 31
Juriste Droit fiscal des affaires
05 62 24 18 32
07 78 91 35 62
cdos31@cdos31.org


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